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ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI SUR LES OGM
Le 22 mai 2008 le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Ce texte, qui a donné lieu à de très vifs débats…
REEXAMEN DE LA LOI BIOETHIQUE
Les premières lois bioéthiques, adoptées en 1995 ont posé comme principe l'évaluation régulière des dispositions adoptées par la Loi. Ce principe, qu'on ne peut que…
NULLITE D’UNE CONVENTION EXIGEANT LA REDUCTION DE L’ACTIVITE D’UN SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AU PROFIT DE PRATICIENS PRIVES.
Un centre hospitalier avait conclu avec deux radiologues, et l'Etat, dans le cadre d'un GIE, une convention prévoyant l'exploitation en commun d'un scanner devant être installé dans les locaux du centre…
UN NOUVEL EXEMPLE D’EXPERTISE BIOLOGIQUE EN MATIERE DE FILIATION
La Cour de Cassation a eu à connaître d'une affaire d'expertise biologique en matière de filiation qui a donné lieu à un arrêt du 28 mai 2008. Depuis l'arrêt du 28…
LA SUSPENSION DU DROIT D’EXERCER LA MEDECINE
Les conditions légales de suspension du droit d'exercer la médecine ont été rappelées par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 janvier 2008. Monsieur M demande…
L’OBLIGATION LEGALE POUR LA SAGE FEMME D’APPELER UN MEDECIN EN CAS D’ACCOUCHEMENT DYSTOCIQUE.
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 janvier 2008 a fait une application stricte de l'article L 4151-3 du Code de la Santé Publique selon lequel «[...] en cas d'accouchement…
UNE NOUVELLE ILLUSTRATION DE LA CAUSE ETRANGERE EN MATIERE D’INFECTION NOSOCOMIALE
Dans un arrêt en date du 16/11/07 (Paris, 16/11/07, 1ère Ch. B, n° 05-17.960), la Cour d'Appel de Paris a considéré qu'une infection nosocomiale est nécessairement la conséquence…
L’ACCES AU DOSSIER MEDICAL N’INCLUT PAS LES ECHANTILLONS DE MATIERE ORGANIQUE
La Cour Administrative d'Appel de Paris, dans son arrêt du 13 février 2008 (Madame CONTINELLA, n° 07PA01917), a eu à se pencher sur une question assez peu banale. Celle-ci était de savoir si le…
LA RESPONSABILITE DE L’ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE DU FAIT DE LA CONTAMINATION PAR LA MALADIE DE LA « VACHE FOLLE »
La Cour Administrative d'Appel de Paris dans un arrêt du 24 septembre 2007 (consorts Y, n° 04PA03858) a l'occasion de se pencher sur l'éventuelle responsabilité de l'Etat Français au titre des…
LE RAPPORT LARCHER ET LES « COMMUNAUTES HOSPITALIERES DE TERRITOIRE »
La commission de concertation sur les missions de l'hôpital, présidée par le sénateur Gérard LARCHER a rendu son rapport dans lequel figure un certain nombre de propositions visant à…
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