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Nouveauté relative aux informations médicales

Un décret du 15 mai 2007 insère des dispositions relatives à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique dans le Code de la santé publique (C. santé publ ., art. R. 1110-1 et s.).

Dès lors, la conservation sur support informatique des informations médicales par tout professionnel, tout établissements et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans le système de santé est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés du ministre chargé de la Santé. Ces référentiels s'imposent également à la transmission de ces informations par voie électronique entre professionnels.

D. n° 2007-960, 15 mai 2007, JO 16 mai, p. 9362