Un site édité par Abeille et Associés AvocatsActualités
Nouveauté relative aux informations médicales
Un décret du 15 mai 2007 insère des dispositions relatives à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique dans le Code de la santé publique (C. santé publ ., art. R. 1110-1 et s.).
Dès lors, la conservation sur support informatique des informations médicales par tout professionnel, tout établissements et tout réseau de santé ou tout autre organisme intervenant dans le système de santé est soumise au respect de référentiels définis par arrêtés du ministre chargé de la Santé. Ces référentiels s'imposent également à la transmission de ces informations par voie électronique entre professionnels.
D. n° 2007-960, 15 mai 2007, JO 16 mai, p. 9362
Avodroits-public.com
Le cabinet Abeille et associés, implanté à Marseille depuis 70 ans, composé de 15 avocats, recherche un/une collaborateur/trice en droit public pour son cabinet à Marseille.
Vous avez entre une première expérience réussie en cabinet d’avocat, spécialisé dans le droit administratif général, vous êtes rigoureux, travailleur et souhaitez évoluez dans un environnement professionnel.
Envoyez votre cv et lettre de motivation à sylvain pontier : s.pontier@abeille-associes.com
Adressez nous vos cv et lettres de motivation
- USER ET NON ABUSER DE SA LIBERTE D’EXPRESSION
- PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE PROLONGATION D’ACTIVITE D’UN PROFESSEUR D’UNIVERSITE PRATICIEN HOSPITALIER
- PRESENTATION DU PROJET DE LOI HOPITAL, PATIENTS, SANTE ET TERRITOIRE
- L’ACCES DES MALADES A LA FONCTION PUBLIQUE ELARGIE PAR LE CONSEIL D’ETAT
- Toutes nos actualités
Déposez votre adresse email pour être informé des nouveautés :
©2006-08 Avodroits-SANTE - Tous droits réservés - Conception & réalisation : agence web Answeb