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EXPERIMENTATION DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE SUR INTERNET

Lors de sa séance du 15/5/2007, la CNIL a autorisé pour une durée de 6 mois l'expérimentation du dossier pharmaceutique dans 6 départements (le Doubs, la Meurthe et Moselle, la Nièvre, le Pas de Calais, le Rhône et la Seine Maritime). Ce dossier pharmaceutique (DP) sur Internet va permettre aux pharmaciens de partager les données nominatives relatives aux délivrances de médicaments afin de prévenir les interactions médicamenteuses. Cette compilation des différentes prescriptions permettra d'éviter le cumul de médicaments incompatibles entre eux. L'ouverture du dossier pharmaceutique sera toujours facultative et subordonnée à un accord exprès du patient qui aura la possibilité de supprimer son dossier à tout moment dans l'officine pharmaceutique de son choix. De même, il aura accès à son dossier par l'intermédiaire de n'importe quel pharmacien et aura la possibilité de s'opposer à l'alimentation de son dossier pharmaceutique s'il ne souhaite pas qu'une information y figure. Pour l'heure, le dossier pharmaceutique n'alimentera pas le dossier médical personnel (DMP) mais ce sera le cas lors de la mise en œuvre du système généralisé si cette expérimentation est concluante.

L'objectif de cette expérimentation, présentée par l'Ordre des Pharmaciens avec le concours d'un prestataire privé (hébergeur des données), est d'évaluer le fonctionnement technique du dispositif par les pharmaciens et les patients. Il est à noter que seuls les pharmaciens, se connectant au système en utilisant leur carte professionnelle de santé et la carte vitale du patient seront autorisés à alimenter, et à consulter, les 4 derniers mois de l'historique de délivrance des médicaments. L'expérimentation durera 6 mois à l'issue de laquelle un bilan sera fait de l'utilisation du dossier pharmaceutique.

Bien évidemment, les données recueillies dans le cadre de ce fichier ne pourront faire l'objet d'aucune autre utilisation que celle du dossier pharmaceutique. Le prestataire choisi pour héberger les données, en particulier, ne pourra faire aucun traitement sur les données autres que celles nécessaires à l'utilisation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens.

Sylvain PONTIER Avocat