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INDEMNISATION DE L'INFECTION D'ORIGINE ENDOGENE

La Cour de Cassation vient dans un arrêt du 14 juin 2007, réitérer sa jurisprudence énoncée dans un arrêt du 4 avril 2006 selon laquelle « la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène » et que « seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité » (Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-17.491, resp. civ. et assur. 2006, Etude 20, spéc. n° 10, note Chekli N.).

En l'espèce, à la suite d'une opération de la cataracte subie le 13 avril 1999, un patient a présenté une infection oculaire et perdu l'usage de l'œil. Après avoir sollicité une expertise en référé, il a recherché la responsabilité de son médecin ophtalmologue ainsi que de la clinique.

Pour le débouter de ses demandes en responsabilité contre le médecin ophtalmologue et la clinique, l'arrêt attaqué relève que l'expert « avait écarté une infection due à une flore hospitalière en raison de la trop courte durée de la présence en clinique, du respect par cette dernière des consignes de lutte contre les infections, des prélèvements négatifs effectués dans l'établissement, et du fait que plusieurs patients opérés le même jour n'avaient pas présenté de complications infectieuses, qu'il avait ajouté que la plupart des infections hospitalières avaient le plus souvent pour origine la flore que le patient portait en lui à l'arrivée en secteur de soins et qu'une analyse bactériologique préopératoire n'était pas nécessaire en dehors de toute suspicion clinique ; que (le médecin) avait prodigué des soins diligents, attentifs et conformes aux données actuelles de la science ».

Ainsi, les juges du fond reprochaient à la victime de ne pas rapporter la preuve du caractère nosocomial de l'infection dont il avait été victime.

La Cour de Cassation censure la motivation des juges du fond en énonçant qu'en statuant ainsi, la Cour d'Appel a violé l'article 1147 du Code Civil et juge que « la responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène » et que « seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité ».

La Cour de cassation consacre ainsi une approche extensive de la notion d'infection nosocomiale favorable aux victimes.

Mélanie ROBIN

Avocate

Abeille & Associés