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LA RADIOTHERAPIE MISE EN CAUSE.

Le 23 janvier 2007, dans un communiqué de presse, l’autorité de sûreté nucléaire (autorité administrative indépendante assurant, au nom de l’Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire) relève qu’en 2005 et 2006 de nombreux accidents graves de radiothérapie ont eu lieu dans différents centres hospitaliers français.

Le 21 avril 2006, cette dernière avait déjà adressé aux professionnels de la radiothérapie une circulaire afin de les sensibiliser sur les moyens de préventions des accidents de radiothérapie. Depuis, plusieurs patients sont décédés notamment du fait d’un mauvais réglage du champ d’irradiation ayant conduit à exposer des zones plus importantes que celles prévues par les traitements. En janvier 2007, l’ASN a donc réalisé avec ses délégations territoriales une enquête auprès des services de radiothérapie afin d’identifier d’éventuelles insuffisances.

Le 26 juillet 2007 l’ASN a découvert de nouveaux cas de surexposition de patients en radiothérapie au centre hospitalier Jean Monnet à Epinal. En effet, Alain Noel, radiophysicien et expert dans cette affaire révèle que c’est l’inadaptation d’un logiciel développé en 1989 par le service chargé de la radiothérapie, qui serait à l’origine des surexpositions. Dès lors, il s’agit d’une troisième erreur découverte, les deux précédentes étant d’une part, une mauvaise utilisation d’un autre logiciel de traitement et d’autre part, une utilisation excessive de l’imagerie de contrôle lors des séances de radiothérapie (selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales).

Le 9 août 2007 d’autres investigations sont menées par la division de Strasbourg de l’ASN et l’agence régionale d’hospitalisation à Epinal, (publiées dans un communiqué du 7 septembre 2007 de l’ASN) et indiquent que parmi 4500 patients ayant reçu des surdoses de rayons X, 300 patients sont concernés par cette dernière erreur.

Ainsi, il ressort de ce nouveau bilan que les patients concernés ne sont pas seulement ceux traités pour le cancer de la prostate, mais aussi , ceux traités pour divers cancers, car l’origine de la faute provient d’une erreur systématique de paramétrage du logiciel. A ce propos la ministre de la santé Roselyne Bachelot, reconnaît que «cette affaire est plus grave que prévu ».

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative « aux droits des malades et à la qualité du système de santé » dispose en l’article L.1142-1 du code de la santé publique que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », la charge de la preuve incombe au demandeur celui-ci doit prouver que le professionnel n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre le résultat escompté. La faute constitue le fondement exclusif de la responsabilité médicale.

Dès lors, lorsque la faute implique un centre hospitalier public, les juridictions administratives sont compétentes (TA, CAA CE), mais lorsque la faute implique un établissement de soins privé la compétence revient aux juridictions judiciaires (TI, TGI, CA, C Cass).

S’il s’agit d’une faute pénale alors la personne incriminée est passible d’une peine d’amende ou d’emprisonnement par exemple pour homicide par négligence article 117 du code pénal.

Lucille GIMBERT Juriste Abeille & Associés