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Evolution de la jurisprudence en matière d'infection nosocomiale

En matière d'infections nosocomiales, l'article L 1142-1, 1° du Code la Santé Publique applique de manière distributive une obligation de moyens à la charge des professionnels de santé et une obligation de sécurité de résultat à la charge des établissements de santé.

L'article L 1142-1, 1° du Code la Santé Publique impose la reconnaissance d'une faute pour engager la responsabilité d'un professionnel de santé.

La Cour d'Appel de CAEN dans un arrêt du 30 janvier 2007 a fait application de ces dispositions pour débouter les appelants et juger que :

« Le caractère endogène de l'infection ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit reconnue comme constituant une infection nosocomiale dès lors qu'elle a un lien de causalité avec l'examen invasif.

(...) Mais la responsabilité des praticiens ne peut être engagée même pour des infections nosocomiales qu'en cas de faute prouvée.

Il appartient aux demandeurs de prouver la faute de chacun des médecins ».

La Cour d'Appel de CAEN rompt avec la jurisprudence jusqu'alors appliquée (depuis un arrêt du 29 juin 1999) selon laquelle en matière d'infections nosocomiales, les professionnels étaient tenus comme les établissements de santé d'une responsabilité de plein droit.

Les juges d'appel ont ainsi substitué une obligation de moyen à l'obligation de sécurité de résultat jusqu'alors applicable.

La Cour d'Appel rappelle l'obligation de rapporter la preuve entre l'infection et l'examen pratiqué.

Cette jurisprudence est bien entendu favorable aux professionnels de santé pour lesquels la responsabilité sera écartée par la simple preuve de l'absence de faute et non plus par celle, plus complexe, d'une cause étrangère.

Arrêt de la Cour d'Appel de CAEN (1ere Ch. Civ.) du 30 janvier 2007.

Mélanie ROBIN

Avocat