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L’IMMUNITE CIVILE DU MEDECIN SALARIE EDICTEE PAR L’ARTICLE L 121-12 ALINEA 3 DU CODE DES ASSURANCES N’EMPORTE PAS SON IRRESPONSABILITE

Dans un Arrêt du 12 juillet 2007, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, après avoir rappelé que l'immunité édictée par l'alinéa 3 de l'article L 121-12 du Code des Assurances n'interdit pas l'exercice d'un recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité du préposé, jugé que l'immunité du médecin salarié, n'emportant pas son irresponsabilité, ne faisait pas obstacle à l'exercice d'un recours subrogatoire à l'encontre de son assureur de responsabilité.

La Cour Suprême a confirmé le raisonnement adopté par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ayant considéré qu'un radiothérapeute, ayant commis une faute dans le cadre de son activité professionnelle salariée, devait être mis hors de cause et que l'établissement de santé était seul responsable du fait de son préposé.

Elle a ensuite condamné l'assureur du radiothérapeute à relever et garantir l'assureur de l'établissement de soins de toute condamnation prononcée à son encontre.

Si, depuis l'extension de la Jurisprudence COSTEDOAT au médecin salarié, ce dernier ne répond plus des fautes commises dans les limites de sa mission, et par conséquent ne peut plus faire l'objet d'un recours subrogatoire de son commettant, il semblerait qu'il en soit autrement pour l'assureur du préposé.

Par cette décision, la 1ère Chambre Civile adopte une position inédite mais qui fait l'objet de discussions, une partie de la doctrine considérant que les règles de la subrogation sont mises à mal, et ne comprenant pas pourquoi l'assureur du médecin salarié ne pourrait pas se prévaloir de l'immunité dont bénéficie son assuré.

Charlotte SIGNOURET

AVOCAT