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UNE JURISPRUDENCE CRITIQUABLE SUR LA CESSION D’UN CONTRAT D’EXERCICE EN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE ET SUR LA REDEVANCE VERSEE A CELUI-CI.

Un médecin anesthésiste-réanimateur (cédant) exerçant au sein d'une Clinique (cédée), depuis deux ans, convient avec un autre médecin de même spécialité (cessionnaire), de lui céder son droit de présentation à sa seule clientèle de réanimation.

Cette possibilité était prévue dans le contrat d'exercice libéral liant le cédant à l'établissement de soins, et ce sous la condition expresse de l'agrément de la Clinique.

Le cessionnaire va alors exercer l'activité de réanimation dans ledit établissement pendant 7 ans, et dans les mêmes conditions que les autres praticiens.

En 1998, l'association des praticiens de la Clinique va imposer à tous les médecins une cotisation exceptionnelle, sous la forme d'un prélèvement sur les honoraires médicaux, à hauteur de 8% HT pour l'année 1998, et ce, afin de pallier aux difficultés financières que rencontre l'établissement de soins.

C'est dans ce contexte que le cessionnaire, invoquant le contrat du cédant dont il disait être titulaire depuis 1996, sollicite la résiliation de ladite convention en raison des manquements de la Clinique à ses obligations contractuelles concernant les moyens mis à sa disposition et le taux excessif de la redevance.

En conséquence, il réclame l'indemnité de résiliation prévue par le contrat prétendument cédé et le remboursement des redevances prélevées.

L'établissement s'y oppose en soutenant que l'acte conclu entre les deux praticiens ne saurait lui être opposable, la procédure d'agrément prévue contractuellement n'ayant pas été réalisée.

Par arrêt en date du 13 septembre 2007, la Cour d'Appel de TOULOUSE a statué dans les termes suivants :

• Sur la cession du contrat d'exercice libéral : La Cour a considéré que la procédure d'agrément prévue au contrat revêtait uniquement un caractère probatoire, et que le fait que le cessionnaire ait exercé au sein de l'établissement pendant 7 ans sans protestation dudit établissement constituait un agrément tacite et non équivoque à la cession prétendue du contrat.

Cette motivation est critiquable, et somme toute isolée.

• Sur la redevance : La question qui se pose est de savoir si la redevance peut servir à combler des difficultés financières rencontrées par un établissement de soins. La Cour suprême répondu par la négative.

Cette motivation paraît également critiquable car une telle participation des médecins pourrait être admise, dans la mesure où elle contribue à préserver leur outil de travail, mais à la condition qu'elle soit strictement limitée dans son montant, dans sa destination et dans le temps.

Charlotte SIGNOURET

Avocat