Actualités

PRATICIEN HOSPITALIER : OBLIGATION DE REINTEGRATION APRES DETACHEMENT INCOMBE A L'ADMINISTRATION.

Dans un Arrêt en date du 16 janvier 2008, le Conseil d'Etat a considéré " qu'aucune disposition du Décret du 24 février 1984 n'impose à l'agent en détachement d'indiquer avant son terme s'il souhaite prolonger son détachement ou réintégrer son emploi d'origine ; qu'au surplus, le détachement à l'issue duquel M. VAN DER STEGEN devait être placé par l'administration dans une position régulière avait été prononcée d'office dans l'intérêt du service; que, par suite, la cour, en jugeant le fait que l'intéressé n'avait pas entrepris de démarches pour obtenir sa réintégration à l'issue de son détachement était constitutif d'une faute de nature à exonérer l'administration de toute responsabilité, a inexactement qualifié les faits de l'espèce" (CE 16 janvier 2008, M. Van der stegen, n°283291).

C'est ainsi que l'Administration peut voir engager sa responsabilité pour non-réintégration d'un praticien hospitalier, dans son poste ou à un poste équivalent, à l'issue de sa période de détachement, et ce alors même que le médecin n'a pas formulé le souhait d'être réintégrer.

Toutefois, le Conseil d'Etat a tenu compte du comportement du praticien qualifié de "négligent" pour exonérer l'administration à hauteur d'un tiers de sa responsabilité.

Charlotte SIGNOURET

AVOCAT