Actualités

Aléa thérapeutique et responsabilité médicale : commentaire Cour de cassation, 1ere civ., 22 novembre 2007.

Confirmant un arrêt rendu le 8 novembre 2000, la Cour de Cassation vient de juger que « la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu ».

Les faits étaient les suivants : le 23 novembre 1984, un médecin avait pratiqué une intervention chirurgicale sur une patiente, au cours de laquelle celle-ci a présenté une réaction allergique, imputée au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés par le praticien.

La patiente a alors recherché la responsabilité contractuelle du médecin.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a déclaré le médecin responsable du préjudice subi considérant que le contrat formé avec le patient met à sa charge une obligation de sécurité résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical ou de soins dans la mesure où il est démontré que ces matériels sont à l'origine du dommage subi par le patient et dans la mesure où il s'agit d'une obligation de sécurité résultat, il importe peu qu'à l'époque de l'intervention chirurgicale, l'allergie au latex ne fut pas encore connue.

La Cour de Cassation a cassé ledit arrêt au motif que « en statuant ainsi, après avoir constaté la survenance, en l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la Cour d'Appel a violé l'article 1147 du Code Civil ».

Mélanie ROBIN

Avocat