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MEDECIN SALARIE ET RESPONSABILITE : QUELQUES PRECISIONS

La jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises que lorsqu'un patient reçoit des soins d'un médecin salarié d'un établissement de soin privé, le contrat de soins est conclu non avec le médecin mais avec l'établissement.

En cas de procédure judiciaire du fait d'un dommage causé à l'un des patients, seul l'établissement de soins peut voir engagée sa responsabilité contractuelle.

Depuis des arrêts rendus par la Cour de Cassation en date des 4 juin 1991 et 26 mai 1999, la première Chambre Civile considère que le contrat unissant la clinique au patient englobe désormais les soins médicaux, alors qu'auparavant, la clinique ne répondait que des dommages causés du fait d'un manquement  aux obligations de nature hôtelière ou résultant d'une inexécution défectueuse de soins non médicaux.

Dans un arrêt rendu en date du 12 juillet 2007 (Civ 1ere, 12 juillet 2007, n° 06-12.624 et 06-13.790), la Cour de Cassation est venue réaffirmer que le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient et précise que la responsabilité incombe au seul établissement du seul fait de la réalisation de l'acte médical sur le lieu et pendant le temps du travail, avec les outils, et en exécution de la mission confiée, sans dépassement des limites de celles-ci.

Elle considère qu'une consultation préalable au cabinet privé n'est pas de nature à influer sur la solution du litige, seule étant engagée la responsabilité de l'établissement.

C'est le principe des « responsabilités communicantes »...

Mélanie ROBIN

Avocate