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LES LIMITES DE L’APPLICATION DE LA PRÉSOMPTION ÉTABLIS PAR L’ARTICLE 102 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 EN MATIERE D’HEPATITE C

Par une décision rendue le 20 février 2008 (Mademoiselle Z et Monsieur Y, n° 286505),
le Conseil d'Etat est revenu sur les limites de l'application de la présomption établis par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière d'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C.

Madame X a subi trois accouchements par césarienne avant de découvrir qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C.

Il s'agit d'une espèce particulière dans la mesure où le dossier médical relatif à l'intervention pratiquée en 1981 avait été détruit lors d'une inondation.

Madame X soutenait qu'une transfusion avait alors été réalisée, produisant deux attestations d'amis, ladite transfusion étant par ailleurs mentionnée dans des documents ultérieurs.

En outre, l'expert judiciaire jugeait très vraisemblable l'hypothèse d'une contamination par transfusion.

Cependant, les juges ont considéré que la preuve même de la transfusion, qui peut être rapportée par tout moyen, n'était pas établie.

Le Conseil d'Etat juge que « la Cour a discuté la valeur de l'ensemble de ces éléments ; qu'en estimant qu'il ne suffisait pas à établir qu'une transfusion avait bien été pratiquée en 1981, elle a porté une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation ».

Le Conseil d'Etat refuse en conséquence de remettre en cause l'appréciation des faits qui a été faite par la Cour Administrative d'Appel.

Et le Conseil d'Etat d'ajouter que « si des produits sanguins avaient été prescrits et livrés à l'intension de Madame X à la veille des interventions de 1984 et 1988, les comptes-rendus opératoires ne mentionnaient pas qu'ils lui auraient été effectivement administrés ; que la Cour n'a pas dénaturé ces éléments en estimant qu'il n'était pas établi que l'intéressée aurait subi des transfusions sanguines à ces occasions ».

En conséquence, le faisceau d'indices relatifs à une transfusion était, qu'il s'agisse de 1981, 1984 ou 1988, trop faible.

Sylvain PONTIER

Avocat