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L’ACCES AU DOSSIER MEDICAL N’INCLUT PAS LES ECHANTILLONS DE MATIERE ORGANIQUE

La Cour Administrative d'Appel de Paris, dans son arrêt du 13 février 2008 (Madame CONTINELLA, n° 07PA01917), a eu à se pencher sur une question assez peu banale.

Celle-ci était de savoir si le dossier médical contient les échantillons de matière organique prélevés sur le corps du patient.

En effet, Madame CONTINELLA faisait appel d'un jugement du Tribunal Administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui remettre une partie du matériel biologique de son défunt mari.

L'APHP tout en indiquant ne pas s'opposer - bien évidemment - à la communication du dossier médical a refusé d'inclure ce matériel biologique.

La Cour Administrative d'Appel juge « que les échantillons de matière organique prélevés sur le corps de Monsieur TORRISI, à partir desquels il a été procédé, en août 2002 à l'Hôpital LARIBOISIERE, à une série d'examens concernant la leucémie dont il souffrait et qui ont été conservés par l'hôpital ne peuvent être regardés comme des informations formalisées au sens des dispositions (du Code de la Santé Publique ; que, par suite, c'est sans méconnaître lesdites dispositions que l'APHP a refusé de remettre de tels échantillons) ».

Cette décision qui paraît aller de soi n'est en réalité pas évidente car elle sous-tend probablement une interrogation de la requérante quant à l'éventuelle responsabilité de l'APHP dans le traitement du défunt.

Dans ces conditions, on pourrait imaginer que l'analyse dudit matériel biologique puisse avoir un intérêt.

Mais à notre sens dans ce cas-là, les investigations relèveraient de l'expertise médicale, à la diligence du médecin expert préalablement désigné.

Sylvain PONTIER

Avocat