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L’OBLIGATION LEGALE POUR LA SAGE FEMME D’APPELER UN MEDECIN EN CAS D’ACCOUCHEMENT DYSTOCIQUE.

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 janvier 2008 a fait une application stricte de l'article L 4151-3 du Code de la Santé Publique selon lequel «[...] en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. »

Madame M se présente à la maternité où elle doit accoucher le 10 juillet 1996. Malheureusement, l'accouchement se trouve compliqué par une dystocie des épaules de l'enfant. La sage-femme procède, seule, à des manipulations qui causent plusieurs lésions à l'enfant, dont une lésion au plexus brachial à l'origine de dysfonctionnement de l'épaule et du coude.

Les parents de l'enfant demandent réparation au Tribunal Administratif de Bordeaux, qui condamne le Centre Hospitalier à indemniser en réparation des conséquences dommageables de cette lésion.

Dans l'arrêt d'espèce, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux retient la responsabilité du Centre Hospitalier pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier.

Les juges d'appel considèrent que l'article L 4151-3 du Code de la Santé Publique (ancien article L 369) est une disposition impérative. En effet, lors d'un accouchement dystocique, la sage femme présente aurait du appeler le médecin « en vue de pratiquer lui-même les gestes médicaux ou chirurgicaux adaptés à la gravité de la situation de cette patiente ».

La Cour constate : « il ne résulte pas de l'instruction que la sage-femme ait été confrontée à une situation d'extrême urgence faisant obstacle à ce qu'elle appelle le médecin d'astreinte, comme elle y était légalement tenue [...] ; qu'ainsi, l'absence d'un médecin pour procéder à l'accouchement a constitué une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, qui dans les circonstances de l'espèce, est à l'origine des lésions subies par la petite Cloé »

En outre, il faut souligner que l'accouchement difficile en cours n'était pas considéré comme une « circonstance d'extrême urgence ».

CAA Bordeaux 3éme ch, 15 janvier 2008, Centre Hospitalier d'Agen, n° 05BX01753

Angélique GASPERINI

Juriste