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LA SUSPENSION DU DROIT D’EXERCER LA MEDECINE

Les conditions légales de suspension du droit d'exercer la médecine ont été rappelées par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 janvier 2008.

Monsieur M demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, avait rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du conseil régional de l'ordre des médecins suspendant son droit d'exercer la médecine, et subordonnant la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise.

En effet, le conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine a suspendu le droit d'exercer la médecine à un médecin souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, qui a interrompu son traitement. Il est apparu nécessaire de suspendre son droit d'exercer pendant un an afin d'apprécier si la reprise du traitement, accompagnée d'un suivi régulier, permettrait de parvenir à une stabilisation, compatible avec l'exercice de la médecine.

Le Conseil d'Etat rappelle l'article L 4124-3 du Code de la Santé Publique et considère que les conditions pour une suspension temporaire sont remplies :

• Les trois médecins experts ont été désignés conformément au principe du contradictoire,
• Le requérant avait, avant l'intervention de la décision qu'il conteste, l'ensemble des documents et lettres de doléances de ses patients et des pharmaciens le concernant,
• Les pièces qui font état de l'état pathologique de Monsieur M justifiaient cette suspension temporaire

Le Conseil d'Etat rejette la requête de Monsieur M au motif que la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

CE, 16 janvier 2008, M. MAYER, n°298625

Angélique GASPERINI

Juriste