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ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI SUR LES OGM

Le 22 mai 2008 le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Ce texte, qui a donné lieu à de très vifs débats relayés dans les médias, procède à la transposition de la directive communautaire 2001/18/CE dont le texte indique : « La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, sans que cela nuise à l'intégralité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité (...) et dans le respect des dispositions communautaires ».

Il est à noter qu'au surplus cette nouvelle loi crée un haut conseil des biotechnologies qui aura pour mission d'éclairer le gouvernement sur toute question relative aux organismes génétiquement modifiés.

C'est ce haut conseil qui devrait donner des avis sur les demandes d'utilisation et d'expérimentation sur les OGM.

Le texte est assez remarquable en ce qu'il prévoit une responsabilité de plein droit de l'exposant agricole cultivant des organismes génétiquement modifiés en cas de contamination de la production d'un autre agriculteur.

De manière assez étonnante, les producteurs de semences n'ont pas de responsabilité en cas de contamination.

Enfin, le principe de transparence est enfin adopté.

La localisation des parcelles cultivées en organismes génétiquement modifiés doit être rendue publique, notamment sur internet.

A l'opposé, et pour contrebalancer ce principe de transparence, un délai spécifique de destruction de cultures OGM autorisé est créé.

Le Conseil Constitutionnel, saisi sur le texte, doit rendre son avis prochainement.

Sylvain PONTIER

Avocat