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RESPONSABILITE MEDICALE POUR DEFAUT DE PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR PHYSIQUE ET MORALE D’UNE PATIENTE

Le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise a rendu le 3 avril 2008 (recours n° 0506992) un jugement fort intéressant.

Madame F avait déposé un recours à l'encontre du Centre Hospitalier Intercommunal de Montreuil en réparation du préjudice causé selon elle en raison du traitement de la fausse-couche dont elle avait été victime.

Elle reprochait à l'Administration d'avoir refusé de l'hospitalier et de lui administrer un médicament pour soulager ses douleurs.

Elle considérait que cette absence de médication était à l'origine de la perte de l'un des deux jumeaux qu'elle portait.

Le Tribunal Administratif, sur la base d'une expertise, considère que la prise en charge est dépourvue de toute faute et n'a donc aucun lien de causalité avec la perte de l'enfant, mais qu'en revanche la prise en charge de la douleur, à la fois physique et morale, n'a pas été optimale.

En effet il est partiellement fait droit à la demande de Madame F sur le fondement de l'article L.1110-5 du Code de la Santé Publique au motif que « la douleur et la souffrance psychologique de Madame F auraient dû être mieux prises en charge compte tenu du contexte de panique et de douleur qui a accompagné cette menace de fausse-couche, dont Madame F avait déjà été victime, quelques mois plus tôt ; qu'à ce titre, Madame F aurait dû bénéficier, outre d'une prise en charge de sa douleur morale, d'un traitement tendant à atténuer les douleurs dont elle souffrait ; que, dès lors, compte tenu des symptômes présentés par Madame F, du diagnostic déjà établi de grossesse à risques, de l'inquiétude et de l'insistance qu'elle a manifestées auprès des médecins, l'absence totale de prise en charge médicale de Madame F aux urgences du Centre Hospitalier André Grégoire de Montreuil le 11 octobre 2004 est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du Centre Hospitalier ».

Sylvain PONTIER

Avocat