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LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L’UTILISATION D’UN ORGANE TRANSPLANTE CONTAMINE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER.
Un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 20 Décembre 2007 affirme que « le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les…
LES LIMITES DE L’APPLICATION DE LA PRÉSOMPTION ÉTABLIS PAR L’ARTICLE 102 DE LA LOI DU 4 MARS 2002 EN MATIERE D’HEPATITE C
Par une décision rendue le 20 février 2008 (Mademoiselle Z et Monsieur Y, n° 286505), le Conseil d'Etat est revenu sur les limites de l'application de la présomption établis par…
MEDECIN SALARIE ET RESPONSABILITE : QUELQUES PRECISIONS
La jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises que lorsqu'un patient reçoit des soins d'un médecin salarié d'un établissement de soin privé, le contrat de soins est conclu non…
CONDITIONS D'HYGIENE : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRATIQUES DU TATOUAGE ET DU PIERCING
Un Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 vient poser de nouvelles conditions d'hygiène et de salubrité pour la pratique du tatouage et du piercing. Le matériel traversant…
Aléa thérapeutique et responsabilité médicale : commentaire Cour de cassation, 1ere civ., 22 novembre 2007.
Confirmant un arrêt rendu le 8 novembre 2000, la Cour de Cassation vient de juger que « la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations…
PRATICIEN HOSPITALIER : OBLIGATION DE REINTEGRATION APRES DETACHEMENT INCOMBE A L'ADMINISTRATION.
Dans un Arrêt en date du 16 janvier 2008, le Conseil d'Etat a considéré " qu'aucune disposition du Décret du 24 février 1984 n'impose à l'agent en détachement…
UNE JURISPRUDENCE CRITIQUABLE SUR LA CESSION D’UN CONTRAT D’EXERCICE EN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE ET SUR LA REDEVANCE VERSEE A CELUI-CI.
Un médecin anesthésiste-réanimateur (cédant) exerçant au sein d'une Clinique (cédée), depuis deux ans, convient avec un autre médecin de même spécialité…
LES DECISIONS DES CRCI (COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION) NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.
Dans un avis du Conseil d'Etat rendu le 10 octobre 2007 (Monsieur SACHOT, n°306590) le Conseil d'Etat se prononce sur la nature des décisions rendues par la Commission Régionale de Conciliation et…
TEMOINS DE JEOVAH ET TRANSFUSION SANGUINE : LA VOLONTE DU PATIENT AVANT TOUT
Dans un arrêt du 21 décembre 2006 (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (10e ch. B) 21 décembre 2006), la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a jugé qu' « il ne saurait…
LE DEFAUT D’INFORMATION N’ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L’HOPITAL LORSQUE LE RISQUE QUI S’EST REALISE EST DE COURTE DUREE
Par un arrêt intéressant en date du 3 juillet 2007, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (CAA Marseille, 3 juillet 2007, Troisième Chambre, Madame Malika Z, n°05MA02929) se prononce sur la question du…
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