Un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 20 Décembre 2007 affirme que « le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les…
Par une décision rendue le 20 février 2008 (Mademoiselle Z et Monsieur Y, n° 286505), le Conseil d'Etat est revenu sur les limites de l'application de la présomption établis par…
La jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises que lorsqu'un patient reçoit des soins d'un médecin salarié d'un établissement de soin privé, le contrat de soins est conclu non…
Un Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 vient poser de nouvelles conditions d'hygiène et de salubrité pour la pratique du tatouage et du piercing. Le matériel traversant…
Confirmant un arrêt rendu le 8 novembre 2000, la Cour de Cassation vient de juger que « la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations…
Dans un Arrêt en date du 16 janvier 2008, le Conseil d'Etat a considéré " qu'aucune disposition du Décret du 24 février 1984 n'impose à l'agent en détachement…
Un médecin anesthésiste-réanimateur (cédant) exerçant au sein d'une Clinique (cédée), depuis deux ans, convient avec un autre médecin de même spécialité…
Dans un avis du Conseil d'Etat rendu le 10 octobre 2007 (Monsieur SACHOT, n°306590) le Conseil d'Etat se prononce sur la nature des décisions rendues par la Commission Régionale de Conciliation et…
Dans un arrêt du 21 décembre 2006 (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (10e ch. B) 21 décembre 2006), la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a jugé qu' « il ne saurait…
Par un arrêt intéressant en date du 3 juillet 2007, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (CAA Marseille, 3 juillet 2007, Troisième Chambre, Madame Malika Z, n°05MA02929) se prononce sur la question du…
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