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LES DECISIONS DES CRCI (COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION) NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.
Dans un avis du Conseil d'Etat rendu le 10 octobre 2007 (Monsieur SACHOT, n°306590) le Conseil d'Etat se prononce sur la nature des décisions rendues par la Commission Régionale de Conciliation et…
TEMOINS DE JEOVAH ET TRANSFUSION SANGUINE : LA VOLONTE DU PATIENT AVANT TOUT
Dans un arrêt du 21 décembre 2006 (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (10e ch. B) 21 décembre 2006), la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a jugé qu' « il ne saurait…
LE DEFAUT D’INFORMATION N’ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE L’HOPITAL LORSQUE LE RISQUE QUI S’EST REALISE EST DE COURTE DUREE
Par un arrêt intéressant en date du 3 juillet 2007, la Cour Administrative d'Appel de Marseille (CAA Marseille, 3 juillet 2007, Troisième Chambre, Madame Malika Z, n°05MA02929) se prononce sur la question du…
UN ECHANGE ENTRE AVOCATS NE PEUT PAS CONSTITUER UNE DEMANDE PREALABLE D’INDEMNISATION
En droit administratif, qui régit la responsabilité des établissements publics hospitaliers, il est nécessaire de respecter ce que l'on appelle la règle de la demande préalable. Elle…
LE DOUTE PROFITE AU DEMANDEUR EN CAS DE CONTAMINATION PAR TRANSFUSION SANGUINE
Cour de Cassation, 1ere Civ. 12 juillet 2007 - 06-14.606 La Cour de Cassation a récemment confirmé sa position quant au jeu de la présomption d'imputabilité de la contamination par le virus de…
L’IMMUNITE CIVILE DU MEDECIN SALARIE EDICTEE PAR L’ARTICLE L 121-12 ALINEA 3 DU CODE DES ASSURANCES N’EMPORTE PAS SON IRRESPONSABILITE
Dans un Arrêt du 12 juillet 2007, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, après avoir rappelé que l'immunité édictée par l'alinéa 3 de l'article L 121-12 du…
NOTION DE PERTE DE CHANCE ET LIEN CAUSAL ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, dans un arrêt non publié à notre connaissance, rendu le 27/6/2006 sous le numéro 03BX00735 donne une appréciation extrêmement intéressante des…
Evolution de la jurisprudence en matière d'infection nosocomiale
En matière d'infections nosocomiales, l'article L 1142-1, 1° du Code la Santé Publique applique de manière distributive une obligation de moyens à la charge des professionnels de santé et une…
L’OSTEOPATHIE: UNE PROFESSION ENFIN LEGALE POUR LES «NON MEDECINS ».
Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu par l'article L 378 du code de la santé publique et renvoie au code pénal le soin de définir les sanctions encourues. Dans…
LA RADIOTHERAPIE MISE EN CAUSE.
Le 23 janvier 2007, dans un communiqué de presse, l’autorité de sûreté nucléaire (autorité administrative indépendante assurant, au nom de l’Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire) relève qu’en 2005 et 2006 de nombreux accidents graves de…
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