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INDEMNISATION DE L'INFECTION D'ORIGINE ENDOGENE
La Cour de Cassation vient dans un arrêt du 14 juin 2007, réitérer sa jurisprudence énoncée dans un arrêt du 4 avril 2006 selon laquelle « la responsabilité de plein droit pesant sur…
LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L’AFFECTION N’EMPECHE PAS LA RESPONSABILITE DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
Le Tribunal de Grande Instance de Marseille vient de rendre une décision le 12/4/2007 (non encore définitive) qui considère que la responsabilité de l'établissement de soins est engagée alors…
EXPERIMENTATION DU DOSSIER PHARMACEUTIQUE SUR INTERNET
Lors de sa séance du 15/5/2007, la CNIL a autorisé pour une durée de 6 mois l'expérimentation du dossier pharmaceutique dans 6 départements (le Doubs, la Meurthe et Moselle, la Nièvre, le Pas de…
Nouveauté relative aux informations médicales
Un décret du 15 mai 2007 insère des dispositions relatives à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique dans le Code…
Sanction pour dopage : urgence à suspendre ou pas
Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 11 mai 2007 (CE, 11 mai 2007, n° 300522, ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative c/ Mme M..., inédit), donne une nouvelle illustration de la…
Avodroits-sante.com vous souhaite de joyeuses fêtes
Toute l'équipe de Avodroits-santé vous souhaite de joyeuses fêtes !
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