Compétences et Expérience

contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé

Ce contentieux concerne essentiellement :

• L’exécution des contrats d’exercice entre médecin et clinique (notamment redevance, exclusivité, organisation des plannings) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités contractuelles ou liées au non respect du préavis, etc..)
• L’exécution des contrats d’association entre professionnels de santé (notamment répartition des honoraires et des charges, mésentente entre associés) et leur rupture (notamment qualification de la rupture, indemnités)

Nos diligences

• Assistance préalable en matière de conciliation et de négociation
• Représentation devant les juridictions
• Rédaction des actes de procédure
• Suivi de la procédure et information à chaque stade de celle-ci
• Plaidoirie