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Condamnation de plus de 10 millions d’euros à l’encontre d’une maternité à la suite d’une erreur médicale


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03082017

Condamnation de plus de 10 millions d’euros à l’encontre d’une maternité à la suite d’une erreur médicale

Par Sylvain Pontier


La presse s’est fait l’écho d’une condamnation de plus de 10 millions d’euros à l’encontre d’une maternité à la suite d’une erreur médicale. Cette décision a été présentée comme l’une des plus élevées rendues par une juridiction administrative.

C’est l’occasion de revenir sur les idées reçues qu’engendre parfois ce type de publication. Les juridictions administratives, en ce qui concerne l’activité hospitalière publique, connaissent depuis près de 25 ans un nombre très important de recours en responsabilité médicale.

Sans banaliser ce type de dossier, il s’agit d’un contentieux extrêmement courant, que notre cabinet traite d’ailleurs de manière massive :

Le plus souvent, à la suite d’une expertise médicale, menée par un médecin désigné par le Tribunal, un rapport d’expertise judiciaire est rendu, listant les postes de préjudice de la victime. Il s’agit, en fonction d’un référentiel, de déterminer quels sont les différents types de préjudices que subit la victime. On détaille par exemple, pour les postes les plus simples à appréhender : le préjudice esthétique, les souffrances endurées, la nécessité d’une tierce personne...

Les sommes allouées sont parfois, comme en l’occurrence, très élevées. Mais elles ne correspondent pas à un capital, versé en une seule fois à la victime. Effet, ces sommes prennent en compte le préjudice global de la victime, pour toute sa vie. Et lorsque l’on se trouve en présence de jeunes voire très jeunes victimes lourdement handicapées, il est logique et économiquement cohérent que les sommes soient très élevées. Lorsque la personne nécessite, par exemple, la présence d’une tierce personne permanente ou quasi permanente tout au long de sa vie, les montants en jeux sont nécessairement très élevés. Il faut ajouter enfin que tous les établissements hospitaliers sont assurés, de sorte que la charge de la condamnation ne pèse pas directement sur l’établissement public mais sur son assureur.

 

http://www.lepoint.fr/societe/une-erreur-medicale-coute-10-millions-d-euros-a-une-maternite-lorraine-25-07-2017-2145622_23.php

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

Sylvain PONTIER a tout d’abord fait ses études en droit privé et en droit des affaires en passant notamment par l’Institut de Droits des Affaires de la Faculté d’Aix-en-Provence, puis il a orienté ses études et son activité vers le droit public en suivant notamment un DEA de droit public à la faculté d’Aix-en-Provence.

Il se consacre aujourd’hui quasi-exclusivement au droit public, principalement au service de collectivité locale et d’entreprise évoluant dans la sphère publique (concessionnaire d’ouvrage autoroutier, concessionnaire de réseau de distribution, établissements médico-sociaux …).

Il conseille par ailleurs des établissements publics spécialisés comme les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que des établissements publics de transport et de santé (CHU, CHS).

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