Le guide du droit de la santé

Les 500 mots-clés du droit de la santé

Le lexique élaboré par AVODroits-santé n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Aide juridictionnelle

il s'agit de la contribution apportée par l'Etat destinée à permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en justice, en matière gracieuse comme en matière contentieuse, en demande, comme en défense, et devant toutes les juridictions.