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LE DROIT A L’INFORMATION DU PUBLIC EN MATIERE DE DECHETS EST UNE REALITE

Par Sylvain Pontier

La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 15 avril 2008 (Préfet des Landes, requête n° 06BX01822) a eu l'occasion de sanctionner un arrêté préfectoral autorisant une exploitation de stockage et d'enfouissement des déchets ménagers dans la mesure où la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) avait été irrégulièrement composée.

En effet, l'article L.125-1 du Code de l'Environnement fixe les règles de constitution du CLIS.

Celui-ci doit être composé à parts égales de représentants des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées.

L'autorisation accordée le 21 janvier 2003 au Syndicat Intercommunal d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères avait été contestée par un tiers.

Il se fondait notamment, par exception, sur l'irrégularité de l'arrêté préfectoral fixant les règles de composition de la CLIS.

Le Tribunal Administratif de Pau puis la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux constatent que l'arrêté préfectoral en question était irrégulier.

Il entraîne dans son illégalité l'arrêté d'autorisation d'exploiter les activités de stockage et d'enfouissement des déchets.

Cette décision est importante en ce qu'elle rappelle l'obligation de créer la Commission Locale d'Information et de Surveillance.

En outre, celle-ci doit réellement fonctionner c'est-à-dire recevoir les informations relatives aux installations, modifications d'exploitants ... etc.

En outre, la règle de la parité doit être strictement respectée.

En l'espèce, les tentatives d'explication du Préfet des Landes sur l'absence de parité n'ont pas convaincu.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

Sylvain PONTIER a tout d’abord fait ses études en droit privé et en droit des affaires en passant notamment par l’Institut de Droits des Affaires de la Faculté d’Aix-en-Provence, puis il a orienté ses études et son activité vers le droit public en suivant notamment un DEA de droit public à la faculté d’Aix-en-Provence.

Il se consacre aujourd’hui quasi-exclusivement au droit public, principalement au service de collectivité locale et d’entreprise évoluant dans la sphère publique (concessionnaire d’ouvrage autoroutier, concessionnaire de réseau de distribution, établissements médico-sociaux …).

Il conseille par ailleurs des établissements publics spécialisés comme les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que des établissements publics de transport et de santé (CHU, CHS).

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