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HONORAIRES ABUSIFS : CHIRURGIENS DENTISTES 1/CPAM : 0

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a rendu le 24 octobre 2008 (Monsieur NAMAN, n° 288051) une décision intéressante en matière de définition des honoraires abusifs pratiqués par un chirurgien dentiste.

Comme d'autres professions (les kinésithérapeutes en particulier) les chirurgiens dentistes font parfois l'objet de poursuites initiées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour honoraires abusifs en application de l'article L.145-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En l'espèce, le requérant, chirurgien dentiste, demandait au Conseil d'Etat d'annuler sa condamnation à reverser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lyon un trop remboursé au titre d'honoraires abusifs.

Sans que l'on sache précisément quelles étaient les pratiques reprochées au chirurgien dentiste, le Conseil d'Etat juge : « Que constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L.145-2 du Code de la Sécurité Sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisés, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué, il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure ; qu'il ne ressort pas de la décision attaquée que la section des assurances sociales du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens Dentistes ait recherché si les honoraires qu'elle a jugés abusifs remplissaient ces conditions ; qu'ainsi, cette section n'a pas légalement fondé sa décision ».

Cela implique que pour chacun des actes considérés comme étant un honoraire abusif, le Conseil devra démontrer qu'il s'agit d'un acte remplissant les critères sus énumérés.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

Sylvain PONTIER a tout d’abord fait ses études en droit privé et en droit des affaires en passant notamment par l’Institut de Droits des Affaires de la Faculté d’Aix-en-Provence, puis il a orienté ses études et son activité vers le droit public en suivant notamment un DEA de droit public à la faculté d’Aix-en-Provence.

Il se consacre aujourd’hui quasi-exclusivement au droit public, principalement au service de collectivité locale et d’entreprise évoluant dans la sphère publique (concessionnaire d’ouvrage autoroutier, concessionnaire de réseau de distribution, établissements médico-sociaux …).

Il conseille par ailleurs des établissements publics spécialisés comme les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que des établissements publics de transport et de santé (CHU, CHS).

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