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L’HOPITAL DOIT TOUT FAIRE POUR REINTEGRER LE FONCTIONNAIRE A L’ISSUE DE SON DETACHEMENT

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt du 17 novembre 2008 (Centre Hospitalier Intercommunal ROBERT BALANGER, requête n° 306670) que les obligations des hôpitaux en matière de réintégration de fonctionnaires en fin de disponibilité sont très étendues.

En effet, il ne suffit pas à l'établissement hospitalier de constater qu'il n'y a pas de poste vacant au jour de l'expiration du détachement.

Il doit informer le fonctionnaire de toutes les vacances d'emploi intervenues dans ses effectifs après son placement en disponibilité.

Et le Conseil d'Etat juge « qu'il appartient à un établissement hospitalier, saisi d'une demande de réintégration en application de ses obligations, de proposer à l'agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à bref délai ; qu'alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, l'agent a été placé en disponibilité d'office et que, selon les prévisions de l'article 20 du Décret du 13 octobre 1988 précité, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondants à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration, telle qu'elle est définie à l'article 56 de la Loi du 9 janvier 1986 précitée ».

L'agression sexuelle d'une patiente dans un centre hospitalier spécialisé constitue un défaut d'organisation et de surveillance.

C'est ce qui a été jugé par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 8 juillet 2008 publié récemment (Madame X, requête n° 07BX00222).

La requérante avait été victime, lors de son hospitalisation en CHS (hôpital psychiatrique) d'une agression sexuelle commise par un autre patient occupant une chambre voisine.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux avait rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Spécialisé en question.

Cependant, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux lui donne raison en jugeant « qu'eu égard à la nature de l'établissement en cause spécialisé dans l'accueil de personnes souffrant de troubles psychiatriques, la non séparation des hommes et des femmes dans les locaux d'hébergement et l'absence dans les chambres de tout dispositif d'appel du personnel chargé de la surveillance constitue un aménagement défectueux des locaux ; que, par suite, l'agression dont a été victime Madame X, dont l'existence est établie par l'instruction, est imputable à un défaut d'organisation et de surveillance du CHS (...), quand bien même l'agresseur ne présentait aucune dangerosité du fait de troubles ou d'antécédents connus nécessitant une vigilance particulière du personnel du Centre Hospitalier Spécialisé ; que cette faute engage la responsabilité de cet établissement ».

Il s'agit d'une décision intéressante, rendue cependant sans doute à l'égard d'un centre hospitalier vétuste.

En effet, il est rare aujourd'hui que les chambres ne soient pas équipées systématiquement de système d'appel.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

Sylvain PONTIER a tout d’abord fait ses études en droit privé et en droit des affaires en passant notamment par l’Institut de Droits des Affaires de la Faculté d’Aix-en-Provence, puis il a orienté ses études et son activité vers le droit public en suivant notamment un DEA de droit public à la faculté d’Aix-en-Provence.

Il se consacre aujourd’hui quasi-exclusivement au droit public, principalement au service de collectivité locale et d’entreprise évoluant dans la sphère publique (concessionnaire d’ouvrage autoroutier, concessionnaire de réseau de distribution, établissements médico-sociaux …).

Il conseille par ailleurs des établissements publics spécialisés comme les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que des établissements publics de transport et de santé (CHU, CHS).

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