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Obligation d'information en cas d'accouchement par voie basse

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat, par une récente décision du 27 juin 2016 "Centre hospitalier de Poitiers", n° 386165 vient de juger que le centre hospitalier avait une obligation d'information en cas d’accouchement par voie basse, qui constitue pourtant, a priori, un événement naturel.

Le Conseil d'Etat considère que le médecin est néanmoins tenu d'informer la parturiente des risques qu'elle est susceptible de subir, ainsi que son enfant, et, en conséquence, les moyens de les prévenir. Dans cette affaire, la requérante avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers le versement d'une provision à la suite de la naissance de son enfant, gravement handicapé. Celui-ci présentait des lésions cérébrales en rapport direct avec la rupture utérine qui s'était produite lors de l'accouchement par voie basse. Le Tribunal administratif rejette la demande et la Cour administrative d'appel de Bordeaux y fait droit en estimant qu'en s'abstenant d'informer la parturiente du risque de rupture utérine inhérente à un accouchement par voie basse quand un précédent accouchement avait donné lieu à une césarienne, l'équipe médicale a commis une faute.

Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat a tranché. Il met ainsi un terme à une incertitude en l'état de jurisprudence contradictoire. Certaine cours administratives d'appel avaient pu juger que l'accouchement par voie basse était un évènement naturel, qui ne constituait, en quelque sorte, pas un acte médical nécessitant une information spécifique.

Le Conseil d'Etat Juge que "la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel, et non un acte médical, ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de le prévenir ; qu'en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou de antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention".

Le pourvoi du centre hospitalier universitaire est donc rejeté.

Si, au regard des antécédents de cette patiente, la décision du Conseil d'Etat prend tout son sens, on constate que le devoir d'information est encore renforcé. En effet, comme l'ont noté les juridictions, l’accouchement par voie basse peut être considéré comme un acte naturel et, dans ce cas précis, la parturiente connaissait l'existence de la possibilité d'une césarienne puisqu'elle en avait déjà bénéficié auparavant.

L'obligation d'information se conçoit donc de l'information sur les risques attachés à un acte, fût-il naturel, notamment si le patient est prédisposé à certains risques et si une technique différente lui permet le cas échéant de choisir de limiter ces risques.

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

Sylvain PONTIER a tout d’abord fait ses études en droit privé et en droit des affaires en passant notamment par l’Institut de Droits des Affaires de la Faculté d’Aix-en-Provence, puis il a orienté ses études et son activité vers le droit public en suivant notamment un DEA de droit public à la faculté d’Aix-en-Provence.

Il se consacre aujourd’hui quasi-exclusivement au droit public, principalement au service de collectivité locale et d’entreprise évoluant dans la sphère publique (concessionnaire d’ouvrage autoroutier, concessionnaire de réseau de distribution, établissements médico-sociaux …).

Il conseille par ailleurs des établissements publics spécialisés comme les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que des établissements publics de transport et de santé (CHU, CHS).

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