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Arrêt des soins sur mineur : Conseil d’Etat et Cour Européenne des Droits de l’Homme


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14032018

Arrêt des soins sur mineur : Conseil d’Etat et Cour Européenne des Droits de l’Homme

Par Sylvain Pontier


La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie à la suite d’une ordonnance prise le 5 janvier 2018 par le Juge des référés du Conseil d’Etat sur la décision prise par le Centre Hospitalier de Nancy d’arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif.

Le Conseil d’Etat avait, lors de la décision précitée, considéré que la poursuite des traitements pouvait caractériser une « obstination déraisonnable ».

Devant la CEDH, les parents de l’enfant reprochaient le fait que l’arrêt des traitements ait été finalement décidé par les médecins alors qu’ils s’y opposaient.

La Cour rappelle qu’en droit français, la procédure est appelée « collégiale », avec des phases de consultation, mais que c’est au seul médecin en charge du patient que revient la décision finale.

La Cour note que « les médecins et l’équipe soignante se sont efforcés de parvenir à un accord avec les requérants au cours de nombreux entretiens ».

Et, au final, même si les parents sont en désaccord final, la procédure, qui comporte de larges étapes de consensus, a été respectée.

Il est intéressant de noter que les parents se plaignaient également de l’absence de recours en droit interne, contre la décision d’arrêter les soins. Ils avaient cependant saisi le Tribunal Administratif d’un référé liberté (L.521-2 du CJA).

La CEDH considère que cette procédure est adaptée dans la mesure où le juge se trouve alors investi du pouvoir de suspendre la décision du médecin, mais également de prendre toute mesure qui lui parait nécessaire.

En conséquence, elle considère que le droit français a été respecté et est conforme aux exigences de l’article 2 (CEDH 25 janvier 2018, AFIRI ET BIDDARRI / FRANCE, n°1828/18).

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

Sylvain PONTIER a tout d’abord fait ses études en droit privé et en droit des affaires en passant notamment par l’Institut de Droits des Affaires de la Faculté d’Aix-en-Provence, puis il a orienté ses études et son activité vers le droit public en suivant notamment un DEA de droit public à la faculté d’Aix-en-Provence.

Il se consacre aujourd’hui quasi-exclusivement au droit public, principalement au service de collectivité locale et d’entreprise évoluant dans la sphère publique (concessionnaire d’ouvrage autoroutier, concessionnaire de réseau de distribution, établissements médico-sociaux …).

Il conseille par ailleurs des établissements publics spécialisés comme les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que des établissements publics de transport et de santé (CHU, CHS).

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